Votre situation se modifie, vos droits changent.

Si vous vous mariez
Fournissez à votre Agence un certificat de mariage : votre conjoint va devenir lui aussi titulaire à part entière du contrat de location.

Si vous divorcez
Suite au jugement définitif de divorce, présentez à votre Agence un extrait de la décision de justice précisant l'identité de la personne maintenue dans les lieux.

Si vous vous séparez
Informez rapidement votre Agence.

Si l’un des conjoints décède
Fournissez à votre Agence un avis de décès pour modifier le contrat de location.

Si votre famille se transforme
A la suite de naissances, de mariages ou de décès, vous pouvez selon votre souhait, changer de logement : faites une demande à votre Agence.

Vos ressources sont modifiées
Si les ressources des personnes vivant au foyer sont modifiées, avertissez rapidement votre Agence, notamment si vous payez un supplément de loyer.

Pacs
Le pacte civil de solidarité (PACS) permet désormais aux signataires qui ont conclu ce contrat de bénéficier du droit de reprise de bail, sans délai, en cas de décès ou d'abandon du domicile de l'un des partenaires.