- Le numéro départemental unique
Depuis la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, tout demandeur d’un logement social doit posséder un numéro unique indispensable pour l’instruction du dossier par un bailleur social. Ce numéro est affecté au candidat à la recherche d’un logement lorsqu’il contacte les bailleurs sociaux de son département. Ce numéro, différent de celui qui est enregistré dans les organismes, permet de prendre en compte l’ancienneté de la demande. Il est donc indispensable de renouveler son dossier tous les ans lorsque vous recevez votre demande de renouvellement. Toutefois, l’ancienneté n’est pas le seul critère pris en compte par les commissions d’attributions (voir chapitre Commission d’Attributions de Logements)

- Le dossier de demande de logement
Un dossier est à compléter et à retourner au siège social ou dans les agences dûment complété et accompagné des pièces demandées. Ces documents sont indispensables. S’ils ne sont pas joints au questionnaire, la demande ne pourra pas être enregistrée. Un seul dossier est à déposer à votre nom quel que soit l’emplacement géographique où vous souhaitez résider. Voici les adresses où vous vous pouvez le retirer :
- Agence Grand Amiens : 13 place d’Aguesseau à AMIENS
- Agence Bord de Somme : 2 Bis Place de Sologne à AMIENS
- Agence Littoral : 44 Place de la Libération à ABBEVILLE
- Agence Haute Picardie : 32 Place Louis Daudré à PERONNE
 

- La liste des pièces à joindre au dossier de demande de logement
- Une pièce d'identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile
- Pour les salariés, une attestation de l'employeur ou le contrat de travail
- Les trois derniers bulletins de salaire
- L'avis d'imposition N-2
- La notification de la CAF si vous en êtes bénéficiaire

L'ensemble de ces pièces est à fournir pour chacune des personnes constituant le dossier.


- Le traitement du dossier
Une fois que votre dossier complet est constitué, vous disposez du numéro unique et du numéro d’enregistrement au sein de l’organisme social que vous avez sollicité. Votre dossier est alors mis en attente du passage en Commission d’Attribution de Logements. L’attente peut être très variable selon les secteurs : le passage de votre dossier dépend uniquement des éventuelles libérations et des nouvelles mises en service.

- La Commission d’Attribution de Logements (CAL)
La Commission d’Attribution de Logements est composée de membres désignés par le Conseil d’Administration de la Société, de représentant des locataires et du Maire de la Commune concernée par le logement à attribuer. Elle se réunit deux fois par mois et décide d’un ordre de classement de plusieurs dossiers par logement libéré.

Les décisions d’affectation sont prises en application des conditions d’attribution de logements sociaux fixées par le Code de la Construction et de l’Habitation. 

La CAL s’assure du respect des dispositions réglementaires et de l’adéquation du logement à la famille afin d’assurer un équilibre social économique des peuplements. Elle statue en fonction des critères d’urgence, de nécessité, d’ancienneté et porte une attention particulière aux ressources du ménage par rapport au loyer, à la composition familiale et au type de logement proposé.

Une fois l’ordre d’affectation établi par la Commission, le bailleur propose une visite du logement au premier candidat retenu. Si ce dernier refuse, le second candidat est contacté et ainsi de suite. Cette pratique garantit la transparence d’attributions ainsi qu’une accélération des relocations.

A noter que tout refus sans motivation sérieuse entraîne la mise en instance de la demande pendant de nombreux mois.

- Le renouvellement de la demande
A la date anniversaire du dépôt de votre demande de logement, vous recevrez une fiche de renouvellement de dossier qui vous permet de confirmer le maintien de votre candidature. Il est indispensable de retourner ce document dûment complété et accompagné de votre dernière feuille d’impôt dans un délai d’un mois.

Passé ce délai, votre dossier sera annulé.